Champ d’application
1.1 Ces conditions générales de vente font partie intégrante de chaque offre, devis et contrat passé pour la fourniture de biens et/ou de services que le client conclut avec ERBE BELGIUM BV, numéro d’entreprise : 0464.124.907.
1.2 Les présentes conditions générales régissent les relations avec les clients. Il ne peut y être dérogé que par écrit. Une dérogation écrite à une ou plusieurs dispositions n’affecte pas les autres dispositions qui restent pleinement applicables. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions figurant sur les documents émis par le client.
Offres et contrats
2.1 Tous les devis et offres d’ERBE BELGIUM BV sont sans engagement, mais basés sur les valeurs des salaires, des prix des matériaux et des services, pris au sens le plus large, en vigueur à la date de l’offre de prix. (voir 2.2)
2.2 Si, entre la date de conclusion du contrat et le moment d’exécution du contrat, les coûts ont augmenté indépendamment d’ERBE BELGIUM, cette dernière est en droit de répercuter cette augmentation sur le client. Par coûts, on entend notamment : les prix des matières premières, les salaires, les prix des carburants, les prix d’achat des matériaux auprès des fournisseurs... Le client sera toujours informé par ERBE BELGIUM BV de cette augmentation de prix et aura alors la possibilité de résilier le contrat dans la mesure du possible.
2.3 Les devis et les offres sont valables durant une période de 30 jours calendaires, sauf disposition dérogatoire dans l’offre.
2.4 La signature de l’offre par le client est considérée comme contraignante.
2.5 Les éventuels frais supplémentaires qui étaient inconnus, imprévus et imprévisibles au moment de l’établissement d’une offre mais qui s’avèrent nécessaires lors de l’installation ne sont pas inclus dans l’offre et seront facturés séparément. Il en va de même pour toutes les modifications et les ajouts souhaités par le client lors de l’installation (le cas échéant).
2.6 En cas d’annulation de la commande par le client, une indemnité de 20 % sera facturée, sauf s’il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique. Dans ce cas, le client privé a le droit d’exercer son droit de rétractation sans indication de motifs et sans frais dans un délai de 14 jours à compter de la signature de l’offre ou le cas échéant de la passation d’une commande. ERBE BELGIUM BV est en droit de prouver et de réclamer une indemnité supérieure à 20 %.
2.7 En cas d’annulation de la commande par ERBE BELGIUM, qui lui est également imputable, cette dernière est tenue de payer une indemnité estimée à 20 %, nonobstant le droit du client privé de prouver une indemnité plus élevée. (art. VI.83, 17°)
Livraison et installation
3.1 Le moment de la livraison et de l’installation est fixé en concertation avec le client. Les délais de livraison sont indicatifs et n’impliquent qu’une date butoir qui sera respectée dans la mesure du possible. ERBE BELGIUM BV n’est en tout cas pas responsable des retards si ces derniers sont dus à des éléments ou événements indépendants de sa volonté, tels que les retards chez ses fournisseurs, les défauts de matériel, les épidémies, la guerre, les grèves, les interruptions de travail, les pannes de machines, les incendies, les inondations, les interruptions de transport ou les cas de force majeure. Les retards de maximum un mois ne donnent jamais lieu à une rupture du contrat ou à une indemnité. Le non-respect du délai indicatif de livraison ne peut donner lieu à une rupture du contrat ou à une indemnité qu’après qu’ERBE BELGIUM BV a été mise en demeure par lettre recommandée et qu’elle a bénéficié d’un dernier délai de livraison ou d’exécution d’au moins 1 mois.
3.2 Les livraisons et/ou exécutions partielles avec facturation correspondante sont autorisées.
3.3 Les livraisons et les installations ne sont effectuées que les jours ouvrables. En cas d’exception, il peut être dérogé à cette règle par écrit et d’un commun accord. Le cas échéant, ERBE BELGIUM BV se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires. (voir 5.4)
Garantie
4.1 ERBE BELGIUM BV offre au client une garantie de 2 ans pour l'équipement nouvellement livré par ses soins. Cette garantie ne s’applique qu’aux défauts de matériel et de fabrication identifiables. Les défauts ou dommages doivent être notifiés à ERBE BELGIUM BV dans les cinq (5) jours suivant la constatation de l’éventuel vice caché dans les biens, après quoi ERBE BELGIUM BV remplacera ou réparera l’équipement ou les pièces concernés. Le remplacement des consommables normaux tels que les porte-électrodes, les électrodes, etc. n’est pas couvert par les dispositions de la garantie. Les réclamations résultant de défauts de matériel ou de fabrication ne peuvent être traitées que lorsque les biens et/ou pièces concernés sont à nouveau en possession d’ERBE BELGIUM.
4.2 La garantie ne s’applique jamais aux défauts résultant entre autres d’accidents, d’une aggravation de l’état par négligence, d’une utilisation des biens contraire à l’usage pour lequel ils ont été conçus, du non-respect du mode d’emploi ou des manuels, d’adaptations ou de modifications aux biens, d’un mauvais entretien, d’une utilisation anormale ou incorrecte.
4.3 Le client reconnaît et accepte qu’ERBE BELGIUM BV puisse également faire valoir à l’encontre du client les clauses qu’un fabricant ou un fournisseur peut invoquer pour refuser de faire intervenir la garantie. ERBE BELGIUM BV n’est pas responsable des modifications de garantie chez le fabricant.
Facturation et paiement
5.1 Toutes les factures sont payables à réception dans un délai de 90 jours calendaires, sauf accord écrit contraire.
5.2 Toute contestation d’une facture doit être envoyée par lettre recommandée à l’adresse indiquée sur la facture. Toute facture est considérée comme acceptée si elle n’a pas été contestée dans les 8 jours calendaires suivant sa réception. Si la contestation d’une facture est justifiée ou nécessite un examen plus approfondi et si la facture concernée n’a pas encore été payée, le client peut suspendre le paiement de la partie contestée de la facture jusqu’à ce que la réclamation soit traitée.
5.3 En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence de 12 % par an à compter de l’échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 euros. ERBE BELGIUM BV a toujours le droit de prouver et de réclamer un dommage plus élevé.
5.4 Dans les cas suivants, entre autres, ERBE BELGIUM BV est en droit de facturer un coût supplémentaire : service hors garantie.
À cette fin, les coûts suivants seront pris en considération :
- taux horaire en régie pendant les heures de bureau en vigueur le jour du placement.
- coût du matériel au prix unitaire en vigueur le jour du placement.
5.5 L’échéance d’une des factures entraîne l’exigibilité de toutes les autres factures du client non encore échues.
Transfert de risques et réserve de propriété
6.1 Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré d’ERBE BELGIUM BV au client au moment de la livraison et/ou de l’installation des biens.
6.2 Tous les biens ou matériaux livrés restent la propriété d’ERBE BELGIUM BV jusqu’au paiement intégral du montant dû tel qu’indiqué sur la facture, en ce compris les intérêts, clauses pénales et frais éventuels.
Responsabilité
7.1 Les réclamations concernant la conformité du bien livré ou installé ou les défauts visibles concernant le bien livré ou installé doivent être notifiées à ERBE BELGIUM BV dans les cinq jours ouvrables par lettre recommandée, sous peine d’annulation.
7.2. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être communiquées à ERBE BELGIUM BV immédiatement et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant leur découverte, par lettre recommandée.
7.3 Si les défauts sont signalés à temps, ERBE BELGIUM BV s’engage à y remédier dans un délai raisonnable par le biais d’un remplacement, d’une réparation ou d’une compensation financière.
7.4. Si le client est un particulier, les règles de droit commun en matière de vente aux consommateurs s’appliquent. Dans ce cas, le délai de 14 jours calendaires se réfère à un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut, le défaut devant se manifester dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
7.5 Les réclamations concernant l’exécution de la mission sont irrecevables si le client n’a pas fait preuve du soin normal attendu de lui après l’achèvement de la mission et/ou des travaux par ERBE BELGIUM.
Retours
Les biens commandés par erreur par le client à ERBE BELGIUM BV ne peuvent être repris que si le client en informe ERBE BELGIUM BV par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après l’expédition au client.
Seuls les biens non utilisés sont repris, à l’exception des emballages stériles ouverts, même s’ils n’ont pas été utilisés. Les biens non stériles ne peuvent être repris que s’ils n’ont pas été utilisés, s’ils sont en parfait état et s’ils nous sont renvoyés dans leur emballage d’origine. Le retour se fait toujours aux frais du client.
Force majeure et résiliation du contrat
9.1 ERBE BELGIUM BV se réserve le droit, en cas d’événement imprévisible, inévitable et non imputable, qui empêche temporairement l’exécution de ses engagements, y compris les problèmes d’approvisionnement chez les fournisseurs, l’épuisement des matériaux, les obligations légales, les grèves sauvages, la maladie, le décès, les pandémies et les éventuelles mesures (de quarantaine), de suspendre l’exécution de la mission ou de l’offre pendant la période de force majeure ou d’événement imprévisible.
9.2 Si la situation de force majeure invoquée se prolonge pendant plus de six mois et ne peut donc plus être considérée comme temporaire, les deux parties ont le droit de réviser le contrat ou de le résilier sans intervention judiciaire, moyennant une simple notification écrite et moyennant le paiement de ce qui a déjà été livré et sans obligation de verser une indemnité supplémentaire à l’autre partie contractante.
9.3 ERBE BELGIUM BV se réserve également le droit de cesser la mission de plein droit et sans mise en demeure préalable, moyennant facturation de la partie de la mission déjà exécutée, s’il existe des raisons objectives indiquant un risque de solvabilité ou de non-liquidité du chef du client, en ce compris la faillite, la déconfiture, le règlement collectif de dettes, etc.
Nullité
La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Le cas échéant, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition juridiquement valable, qui correspond le mieux, d’un point de vue juridique et commercial, à l’esprit de la disposition nulle ou inapplicable au moment de la conclusion du contrat.
Élimination des déchets
Pour l’exécution de l’obligation de reprise des appareils électriques et électroniques professionnels, ERBE BELGIUM BV a adhéré à Recupel et paie à cet effet une cotisation administrative. Le client s’engage à prendre en charge les éventuels frais de collecte et de traitement tant des appareils professionnels faisant l’objet de sa commande lorsqu’ils devront être mis au rebut que des déchets d’équipements électriques et électroniques qui doivent être remplacés. Afin de se conformer à la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec lequel Recupel a conclu une Charte (www.recupel.be).
Litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu du siège social d’ERBE BELGIUM BV sont compétents pour prendre connaissance d’un litige. Les parties conviennent que les relations et le contrat conclus entre elles sont exclusivement régis par le droit interne belge, quels que soient le domicile, la nationalité ou l’adresse de livraison de l’acheteur.
Erbe Belgium
2024